Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet SUPERMOT PARTS PARTS.

Le site Internet www.SUPERMOT PARTS-parts.fr est un service de :

La société SUPERMOT PARTS PARTS

Adresse : 135 AVENUE JEANNE D’ARC, 57290 FAMECK FRANCE

URL du site : www.SUPERMOT PARTS-parts.fr

E-mail : SUPERMOT PARTS.contact@gmail.com

Le site SUPERMOT PARTS commercialise les produits suivants : vêtements et accessoires de la marque SUPERMOT PARTS.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. L’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou via d’autres circuits de distribution. Elles sont accessibles sur le site internet SUPERMOT PARTS et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne.

En cas de manquement d’une condition de vente, celle-ci sera régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, sur le site SUPERMOT PARTS.

Ces conditions concernent uniquement les achats effectués sur le site SUPERMOT PARTS et portent sur tous les produits vendus par SUPERMOT PARTS.

Article 3 – Informations Précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir reçu, avant la passation de sa commande et la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Les informations suivantes sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible :

    • Les caractéristiques essentielles du bien ;

    • Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

    • Le cas échéant, les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ainsi que tous les autres frais éventuels exigibles ;

    • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai de livraison auquel le vendeur s’engage, quel que soit le prix ;

    • Les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ses activités, ainsi que les garanties légales, les fonctionnalités du contenu numérique, et, le cas échéant, son interopérabilité, l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La Commande

L’acheteur peut passer commande en ligne, depuis le catalogue et via le formulaire prévu, pour tout produit dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité d’un produit commandé. Pour valider la commande, l’acheteur doit :

    • Accepter les présentes conditions générales en cliquant à l’endroit indiqué,

    • Choisir l’adresse et le mode de livraison,

    • Valider le mode de paiement.

La vente est considérée comme définitive :

    • Après envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par e-mail,

    • Et après encaissement du prix total par le vendeur.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Les contestations sur ce point se traiteront dans le cadre des garanties mentionnées ci-après.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’acheteur, jusqu’à résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de commande, l’acheteur peut contacter le vendeur à l’adresse : SUPERMOT PARTS.contact@gmail.com.

Article 5 – Signature Électronique

La saisie du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’acheteur, notamment sur :

    • L’exigibilité des sommes dues au titre de la commande,

    • La signature et l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur doit contacter immédiatement le vendeur au numéro : 0756904961.

Article 6 – Confirmation de Commande

Le vendeur fournit une confirmation de commande à l’acheteur par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la Transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du vendeur avec une sécurité adéquate, font preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant servir de preuve.

Article 8 – Informations sur les Produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux figurant sur le site internet du vendeur, indiqués comme vendus et expédiés par celui-ci, et disponibles dans la limite des stocks. Les produits incluent des vêtements, accessoires et stickers de la marque SUPERMOT PARTS.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité. Les prix sont indiqués en euros et n’incluent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable à la date de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits. En cas de création ou modification de taxes, notamment environnementales, ces changements pourront affecter le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de Paiement

La commande implique une obligation de paiement de la part de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des modes de paiement disponibles sur le site du vendeur. L’acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement. Le vendeur peut également refuser une commande provenant d’un acheteur ayant un litige de paiement en cours.

Le paiement s’effectue en totalité le jour de la commande via carte bancaire ou PayPal ou Alma.

Article 11 – Disponibilité des Produits – Remboursement – Résolution

Sauf cas de force majeure ou périodes de fermeture de la boutique annoncées en page d’accueil du site, les délais d’expédition sont, dans la limite des stocks disponibles, les suivants :

    • Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse : 5 jours ouvrés suivant la commande, par Colissimo.

    • Pour les DOM-TOM et autres pays, les modalités de livraison sont précisées au cas par cas.

Si ce délai est dépassé, l’acheteur peut résilier le contrat en suivant les formalités par lettre recommandée avec accusé de réception ou autre écrit sur un support durable. La résolution sera effective dès réception par le vendeur. En cas de résolution du contrat, le vendeur remboursera l’acheteur sous 14 jours maximum.

En cas d’indisponibilité du produit, l’acheteur sera informé rapidement et pourra annuler sa commande, demander un remboursement sous 14 jours ou l’échange du produit.

Article 12 – Modalités de Livraison

La livraison correspond au transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, lequel doit vérifier l’exactitude de cette information.

    • Adresse incorrecte ou incomplète : tout colis retourné au vendeur sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

    • Colis non récupéré : tout colis retourné pour absence de retrait en point relais ou bureau de poste sera réexpédié aux frais de l’acheteur, ou remboursé hors frais de livraison après réception du retour par le vendeur.

    • Adresse erronée : un colis perdu en raison d’une adresse incorrecte fournie par le client ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou échange.

L’acheteur peut demander l’envoi de la facture à une adresse distincte de l’adresse de livraison en sélectionnant cette option lors de la commande.

En cas d’absence de l’acheteur le jour de la livraison, un avis de passage permettra de retirer le colis dans les lieux et délais indiqués, ou le colis pourra être laissé dans la boîte aux lettres de l’acheteur.

Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente à distance, même si ces obligations sont exécutées par d’autres prestataires, sauf si la non-exécution est imputable à l’acheteur, à un tiers imprévisible ou à un cas de force majeure.

Lors de la réception des produits, l’acheteur dispose de dix jours pour signaler au voiturier tout dommage apparent, sous peine de perdre tout recours contre ce dernier.

Article 13 – Garantie Légale de Conformité

Le vendeur garantit la conformité des biens vendus, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation). Dans ce cadre :

    • L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

    • L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17.

    • L’acheteur n’a pas à prouver la non-conformité du bien durant les 24 mois pour les biens neufs (6 mois pour les biens d’occasion).

Article 14 – Transfert des Risques

La propriété des produits est transférée à l’acheteur dès que la livraison est validée par le transporteur. Ainsi, les risques de perte, de vol et de détérioration sont à la charge de l’acheteur dès que le colis est déclaré livré par le transporteur.

Article 15 – Retour & Échanges

Pour un retour ou un échange, merci de nous contacter via le formulaire accessible ici. Tous les articles retournés doivent être dans leur état et emballage d’origine. Les pièces ne doivent avoir été ni utilisées, ni abîmées, ni montées, sinon aucun retour ou échange ne sera possible. Le consommateur dispose de 30 jours pour exprimer sa décision d’échanger ou retourner ses articles. 

Toute commande contenant un produit personnalisé est ferme et définitive et n’entraine aucun retour, ni remboursement. 

Article 16 – Garantie Légale des Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien. L’acheteur devra prouver que les vices existaient à la vente et rendent le bien impropre à son usage. Cette garantie est valable 2 ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Article 17 – Droit de Rétractation

Application du Droit de Rétractation Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose de 30 jours pour exprimer sa décision de rétractation, puis de 15 jours supplémentaires pour retourner les produits.

Les articles doivent être renvoyés en parfait état, avec leur emballage, accessoires et notices. Le droit de rétractation peut être exercé via le formulaire disponible en annexe. Un accusé de réception sera fourni immédiatement.

En cas de rétractation dans les délais, le prix des produits et les frais de livraison seront remboursés (hors frais de retour, à la charge de l’acheteur). L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception des produits.

Exceptions Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :

    • Les biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier.

    • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés.

    • Les biens susceptibles de se détériorer rapidement.

    • Les biens descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

    • Les biens mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

    • Les boissons alcoolisées livrées au-delà de 30 jours avec un prix dépendant du marché.

    • Les travaux de réparation ou entretien urgents au domicile.

    • Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés.

    • Les journaux, périodiques ou magazines (hors abonnements).

    • Les contenus numériques non matériels commencés après accord préalable et renoncement exprès au droit de rétractation.

Article 18 – Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution normale de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération et entraînent leur suspension. La partie invoquant ces circonstances doit informer l’autre de leur survenance et disparition.

Les cas de force majeure comprennent les faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et inévitables, indépendants de la volonté des parties, et incluent notamment : le blocage des moyens de transport, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, interruption des réseaux de télécommunication, etc. Les parties examineront ensemble l'incidence de l'événement et les conditions pour poursuivre l'exécution du contrat. Si le cas de force majeure dépasse trois mois, la résiliation des présentes conditions générales peut être demandée par la partie lésée.

Article 19 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du site reste la propriété du vendeur, titulaire des droits de propriété intellectuelle. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.

Article 20 – Informatique et Libertés

Les données personnelles fournies par l’acheteur sont nécessaires pour le traitement de la commande et peuvent être communiquées aux partenaires en charge de la gestion des commandes. Ce traitement est déclaré auprès de la CNIL. L’acheteur dispose d’un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et d'opposition à ses informations personnelles, exercé selon les modalités définies sur le site SUPERMOT PARTS.

Article 21 – Non-validation Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont jugées non valides ou déclarées telles en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle, les autres stipulations resteront pleinement en vigueur.

Article 22 – Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exiger l’application d’une disposition des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à son droit d’exiger l'application ultérieure de cette disposition.

Article 23 – Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre les titres des clauses et leur contenu, les titres seront considérés comme inexistants.

Article 24 – Langue du Contrat

Les présentes conditions générales sont rédigées en français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français prévaut en cas de litige.

Article 25 – Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS :

    • En ligne : https://app.medicys.fr

    • Par courrier : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

Article 26 – Loi Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est déterminé en fonction du montant du litige, avec priorité pour une solution amiable.

Article 27 – Homologation

Certaines pièces que nous proposons visent à améliorer les performances du véhicule exclusivement pour un usage en compétition. Ces pièces peuvent ainsi modifier les caractéristiques du véhicule et le rendre inadapté à une utilisation sur route, conformément aux normes d’homologation en vigueur en France. La société SUPERMOT PARTS décline toute responsabilité quant à ces modifications, ou en cas d’usage du véhicule modifié entraînant sa non-conformité avec les réglementations administratives applicables.

Article 28 – Protection des Données Personnelles

Données collectées :

Les informations personnelles collectées sont nécessaires pour la gestion du compte utilisateur, la commande, et la communication, incluant :

    • Ouverture de compte : nom, prénom, email, téléphone, adresse postale.

    • Connexion : données de connexion, localisation, données de paiement.

    • Paiement : données bancaires ou de carte de crédit.

    • Communication : conservation temporaire des messages échangés.

    • Cookies : possibilité de les désactiver via les paramètres du navigateur.

Utilisation des données :

Les données collectées servent à l’accès au site, à la gestion des services, la personnalisation publicitaire, et la prévention des fraudes. Elles peuvent être partagées avec des tiers pour la gestion des paiements, l’assistance, et sous condition de confidentialité.

Sécurité :

Des mesures de sécurité sont mises en œuvre pour protéger les données personnelles ; toutefois, la sécurité d’Internet n’est pas totalement garantie.

Droits des utilisateurs :

Conformément à la réglementation, les utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données. Ils peuvent exercer ces droits en contactant SUPERMOT PARTS.contact@gmail.com.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site et à informer les utilisateurs par messagerie électronique, au minimum 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’accepte pas les nouveaux termes de la clause, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexe : Formulaire de rétractation

(à compléter par le consommateur et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation

À l’attention de :

SUPERMOT PARTS

Adresse : www.supermot-parts.fr

Téléphone : 0756904961

E-mail : contact@supermot-parts.fr

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur : [Préciser l’objet du contrat], commandé le : [Date de commande].

Nom et prénom du consommateur : [Prénom et nom]

Adresse du consommateur : [Adresse complète]

Date : [Date de demande]

Signature du consommateur : [Signature]

Annexe : Extraits du Code de la Consommation

Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”   

Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat: 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”   

Article L. 217-6: “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.   

Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”   

Article L. 217-8: “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”   

Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”   

Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”   

Article L. 217-11: L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.   

Article L. 217-12: “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”   

Article L. 217-13: “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”   

Article L. 217-14: “L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.   

Article L. 217-15: “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”   

Article L. 217-16: “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”   

Code civil   Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”   

Article 1648: “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.